Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS myPraesidio (app.mypraesidio.fr), destinée aux sociétés de sécurité privée pour la gestion de leur activité : planification, conformité CNAPS, facturation, pointage, rondes, main courante, PTI/DATI, et le module optionnel myPraesidio AO (veille et réponse aux appels d'offres). Toute inscription à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
myPraesidio est actuellement édité par une société de droit estonien en cours de constitution (capital de 1 000 €). Les informations légales complètes (raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation, siège social) seront publiées ici dès leur finalisation. Jusqu'à cette finalisation, tout contrat commercial est formalisé par un contrat signé électroniquement (Zoho Sign) entre le client et l'éditeur, qui prévaut en cas de contradiction avec le présent document.
La plateforme s'adresse aux sociétés de sécurité privée légalement établies. L'inscription requiert un SIRET valide et un e-mail administrateur. myPraesidio se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'informations manifestement inexactes ou d'usage non conforme à son objet.
Un essai gratuit de 14 jours donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du palier souscrit, sans engagement ni prélèvement automatique à l'issue de la période d'essai. L'essai peut être interrompu à tout moment sans frais.
myPraesidio propose trois paliers d'abonnement mensuel (Base, Niveau 2, Niveau 3), aux tarifs affichés sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les tarifs de lancement affichés sont garantis jusqu'au 21 janvier 2027 ; les tarifs standard s'appliquent ensuite. Un module complémentaire optionnel (myPraesidio AO) est disponible en supplément d'un palier. Le client peut changer de palier à tout moment ; le changement prend effet selon les modalités indiquées sur la page Tarifs.
L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, sur la base du palier souscrit et du nombre d'agents actifs au-delà du plafond inclus. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (traitement intégralement délégué à Stripe — myPraesidio ne stocke aucune donnée bancaire). Un contrat d'abonnement est formalisé et signé électroniquement avant toute activation facturée.
L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par le client, sans frais ni justification, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. myPraesidio peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes (usage illicite, impayé non régularisé après mise en demeure) ou pour motif légitime, moyennant un préavis raisonnable sauf urgence.
À la résiliation, le client conserve un accès en lecture et un droit d'export self-service de ses données pendant une période de mise à disposition (15 à 30 jours selon le motif de résiliation), puis les données sont conservées 12 mois avant purge définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue (documents comptables, cartes professionnelles CNAPS). Les modalités complètes de réversibilité (format d'export, tarification d'une remise de pièces jointes sur demande séparée, engagements de délai) font l'objet du Plan de réversibilité dédié, disponible sur demande auprès de contact@mypraesidio.fr.
myPraesidio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme (sauvegardes quotidiennes à trois niveaux, supervision externe, hébergement en France). La plateforme fonctionne aujourd'hui sur une infrastructure sans redondance applicative automatique : en cas d'incident majeur sur l'infrastructure, une interruption de service est possible le temps d'une intervention manuelle. myPraesidio ne garantit pas de taux de disponibilité contractuel (SLA) en l'absence d'accord spécifique signé avec le client. La responsabilité de myPraesidio, si elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Le client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit sur la plateforme (identité de ses agents, clients, sites, plannings, documents CNAPS), de la conformité de son activité à la réglementation applicable à la sécurité privée, et de la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs internes. Le client demeure seul responsable de traitement, au sens du RGPD, des données qu'il gère lui-même concernant ses propres agents, clients et sous-traitants — voir la Politique de confidentialité pour la répartition détaillée des rôles.
La plateforme myPraesidio, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le client restent sa propriété ; l'éditeur n'en revendique aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit applicable au siège de l'éditeur. À défaut de résolution amiable d'un différend, les juridictions compétentes du siège de l'éditeur seront seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client.
myPraesidio peut faire évoluer les présentes CGU/CGV, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Le client sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation.
Pour toute question relative aux présentes : contact@mypraesidio.fr